Conditions Générales d'Utilisation d'Amende Verte

1. Objet et Périmètre des Services

Amende Verte est une plateforme en ligne dédiée à la facilitation du paiement sécurisé des amendes et contraventions en France. Nos services incluent le traitement des paiements, la gestion des rappels (optionnel) et la mise à disposition d'une interface utilisateur simplifiée. Amende Verte agit comme un intermédiaire de paiement et n'est pas l'émetteur des amendes.

2. Acceptation des Conditions

En accédant ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces CGU, notre Politique de Confidentialité et toutes les lois et règlements applicables. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

2.1. Modification des CGU

Amende Verte se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication sur le site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

3. Inscription et Compte Utilisateur

Pour l'accès à certains services (comme le suivi des paiements ou les rappels), une inscription peut être requise. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et à maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4. Paiement des Amendes

Les paiements effectués via Amende Verte sont traités par des partenaires de paiement sécurisés certifiés. Nous ne stockons pas vos données bancaires complètes. Le succès du paiement dépend de la validité de vos informations et de la disponibilité des fonds. Une fois le paiement validé, un reçu vous sera fourni.

4.1. Frais de Service

Amende Verte peut appliquer des frais de service minimes pour la facilitation de la transaction. Ces frais seront clairement indiqués avant la validation de tout paiement.

5. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser la plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur.
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du site.
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales.
• Fournir des informations véridiques et exactes.

6. Limitation de Responsabilité

Amende Verte s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de sa plateforme. Cependant, nous ne pouvons garantir une absence totale d'erreurs ou d'interruptions. Notre responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation de nos services.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site Amende Verte (textes, images, logos, design) sont la propriété exclusive d'Amende Verte ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

8. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après l'échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris, France, seront seuls compétents.

9. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter à : contact@amendeverte.com ou par courrier à l'adresse :

Amende Verte
315 Rue de Rivoli, Suite 4F
75001 Paris, France

Dernière mise à jour : 10 mars 2024